Le maître d'ouvrage peut-il préciser qu'il respectera les règles Européennes (AGR) signées par la France?

L’A46 sud est depuis quelques années une autoroute Européenne et cela à double titre, d’une part la E15 pour l’axe Nord-Sud et d’autre part la E70 pour l’axe Est-Ouest. A ce titre elle est soumise aux exigences et règles définies dans les accords Européens (AGR), signés par la France en 1975, 2002, 2008 et 2016. Dans le dossier Vinci Autoroute, il est précisé que l’A46 a été construite selon les règles ICTAAL 1985 (page 36 du dossier), mais il n’y a rien d’écrit quant au respect par le projet des règles édictées par l’accord Européen précité.
Le maître d’ouvrage peut-il préciser qu’il respectera les règles Européennes dans le cadre du protocole précité et sinon, quelles seraient les règles non respectées et pourquoi ?